Mentions légales

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Atelier Firenze.

Le site Internet https://atelierfirenze.fr

• Atelier Florence
• situé 65, rue André Beuvry 10000 Troyes
• Code APE 3213Z inscrit à la chambre de métiers et de l'artisanat de Troyes
• adresse URL du site : https://www.atelierfirenze.fr site hébergé par AMEN SASU, 12-14, Rond Point des Champs Élysées 75008 Paris
• e-mail : contact@atelierfirenze.fr

Le site Internet Atelier Firenze. Commercialisez les produits suivants : Bijoux en perles de culture, d'eau douce et d'eau de mer, perles naturelles, argent et plaqué or.

 

 Termes et conditions

.Principe

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente. Ceux-ci peuvent Éventuellement modifiables, nous vous invitons donc à consulter nos mentions légales le plus souvent possible, de manière à en prendre connaissance fréquemment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

.Informations précontractuelles

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221- 5 du code de la consommation.

La boutique en ligne E-Commerce mise en place par internet pour Atelier Firenze dans le cadre du site web mentionnant les informations suivantes :

• Présentation des caractéristiques essentielles des produits proposés.
• Indication, en euros (net) du prix des produits, TVA non applicable
• ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison, ou d'affranchissement et tous les
• frais éventuels exigibles
• Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution.
• L'existence d'un droit de rétractation.
• La durée de validité de l'offre ou du prix.

L'ensemble de ces informations est présenté en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes

.Commande

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les conditions générales présentes. Il devra également choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

• Après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande ;
• Et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais d'expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.

Atelierfirenze.fr recommande au client de conserver sur papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande. Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à atelierfirenze.fr. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la ré-expédition seront à la charge du client.

Déclaration de Confidentialité.

 

. Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur Atelier Firenze, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

.Informatique et libertés

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet atelierfirenze.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site atelierfirenze.fr.

.Protection des données personnelles

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et que le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : contact@atelierfirenze.fr

le droit d'accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.

le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

le droit de s'opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s'opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Clause Évolution de la présente.

Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Info paiement et frais d’expédition

.Prix

Les prix sont des prix net TVA non applicable indiqués en Euros et ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la commande par le consommateur.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande.

Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Les promotions et points de fidélité de ne sont pas cumulables. Les promotions ne sont pas cumulables entre elles. Le programme de fidélité est disponible pour les clients enregistrés uniquement, qui disposent d'un compte client sur atelierfirenze.fr.
L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande.
Le client est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés en ce qui concerne le droit du territoire du pays de livraison. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

.Mode de paiement

Par paiement électronique par carte bancaire. Les délais d'expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement. Atelier Firenze se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Atelier Firenze se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec laquelle un litige de paiement serait en cours d'administration. . Atelier Firenze a mis en place une procédure de vérification des commandes destinées à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Toutefois, le consommateur reste avisé qu'Atelier Firenze ne saurait être tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification.

.Disponibilité des produits

La plus grande partie des produits vendus sur le site étant des pièces uniques, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir sur la disponibilité d'un produit. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informons par mail ou par tout autre moyen dès réception. Votre commande sera automatiquement annulée prévue à l'article L216-2 et suivants du code de la consommation. et vous serez immédiatement remboursé si votre compte bancaire a été débité. Le cas échéant, Atelier Firenze. proposera au client la commande d'un produit équivalent.
En cas d'impossibilité d'échange, Atelier Firenze se réserve le droit d'annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées.

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où la commande du consommateur a été définitivement validée (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée). Dans le cas d'un paiement effectué par chèque, le ou les produits seront réservés pour une durée de 4 jours à l'émission de laquelle ils seront remis en vente dans l'éventualité où le chèque ne serait pas parvenu.

.Preuve de transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de atelierfirenze.fr dans des conditions raisonnables de sécurité, seront définis comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

 

.Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à Atelier Firenze. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client. Atelier Firenze ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société Atelier Firenze, dans un délai de deux jours ouvrés.

Les commandes sont généralement préparées entre 48h et 72H après réception de votre paiement (hors jours fériés, samedi, dimanche). Ce délai peut varier en période de supplément de commandes (Noël, soldes, promotions...).

Tous nos envois se font avec numéro de suivi. Cependant le client à l'option en plus de choisir s'il le souhaite (pour sécuriser et/ou réduire les délais de livraison de la Poste) :

- un envoi en colissimo sans signature traité en priorité (délai de livraison indicatif de 48h, non garanti par la Poste) pour un coût supplémentaire de 5 € (option valable uniquement pour les envois en France métropolitaine) ;
- un envoi en colissimo contre signature, valable uniquement pour les envois en France métropolitaine et Belgique (délai de livraison après préparation de 48h garanti par la Poste pour la France Métropolitaine) pour un coût supplémentaire de 5€ ;
Les commandes avec option colissimo avec ou sans signature seront traitées en priorité.

Si le client renonce à l'envoi contre signature, il accepte que la confirmation de livraison par la Poste ou Mondial Relay fasse preuve de réception du colis. Quel que soit le mode d'expédition, nous vous fournissons dès que possible le numéro de suivi qui vous permettra de suivre en ligne la livraison de votre colis.
Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société atelierfirenze.fr dans un délai de deux jours ouvrés.

Les colis Mondial Relay non récupérés ne feront pas l'objet d'un remboursement des frais de port.

.Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client.
Dans le cas d'un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune « La Poste ») il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend d'un « constat de spoliation » (constat 170) afin que Atelier Firenze puisse ouvrir une enquête et une procédure d'indemnisation.

.Erreurs de livraison et /ou de conformité

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications sur figurant le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :

• Par e-mail à l'adresse suivante : contact.atelierfireze.fr

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans les quinze jours dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo recommandé, à l'adresse suivante : atelier Florence 65, rue André Beury 10000 Troyes

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

`.Garantie légale de conformité et des vices cachés

1.Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

• L'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• L'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;
• L'acheteur n'a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien pendant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d'occasion), suivant la délivrance du bien.

2. Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartient à l'acheteur de prouver que les vices existent à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

Modalités de rétractation

Droit de rétractation

Délai de rétractation : Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, Internet et E-commerce respecte le délai légal de rétractation de 14 jours calendaires pour les clients particuliers. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande du consommateur.

Procédure de rétractation :

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat, et conditionnés dans leur emballage d'origine.

les produits endommagés, salis, abimés ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site internet. Dans ce cas, une accusée de réception sur un support durable sera immédiatement communiquée à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter

Le client a un délai de 14 jours pour renvoyer, à ses frais, la marchandise au Vendeur, à l'adresse qui lui a été indiquée. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Atelier Firenze recommande au consommateur d'effectuer le retour de ses produits en Colissimo muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise.

ANNEXE Modèle de lettre de rétractation

Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur.

Annexes

ANNEXE 1 : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

Formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande) A l'attention, ATELIER FIRENZE

Adresse postale : 65 rue André Beury 10000 Troyes

Email : contact.atelierfirenze@gmail.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le : […](*) / Commande reçue le : […](*) Numéro de commande : Nom du Client : Adresse du Client : Rue : Code postal : Ville : Pays : Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile

.

.Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties supportant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit prévenir immédiatement l'autre partie de leur survie, ainsi que de leur disparition.

Seront prioritaires comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieures aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont prévus comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les conditions générales présentes pourront être résiliées par la partie lésée.

.Langue du contrat

Les conditions générales de vente présentes sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français serait foi en cas de litige.

.Médiation et règlement des litiges

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l «Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ .

.Loi applicable

Les conditions générales présentes sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.